On se souviendra que l’AHCN (aujourd’hui ACN) et des riverains avaient introduit des recours devant le Tribunal Administratif de Paris visant à faire annuler :

• le permis de construire délivré à la SCI 45 rue Carnot concernant la construction d’un immeuble d’habitation de 25 logements, pour défaut de conformité aux dispositions du POS du 3 juillet 1989 (longueur de façade, hauteur et COS),
• le POS de 1989.

Le 8 juillet 1991, le Tribunal Administratif de Paris avait rejeté la requête de l’AHCN visant l’annulation du permis de construire, pour un point de procédure, mais avait néanmoins prononcé l’annulation du POS de 1989.

Frappée d’appel, cette décision devait être confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat, le 8 janvier 1993, qui constatait la nullité du POS de 1989 au motif que le rapport de présentation établi à cette occasion ne comportrait pas l’évolution de la superficie des zones modifiés : de ce fait cette décision "ressuscitait" le POS de 1987 dont les dispositions était moins favorables – puisque comportant un COS de 0,80 contre 0,90 -, ce qui ne permettait plus l’édification par la SCI Carnot d’un immeuble de cinq étages sur le Coteau.

Nous ne reviendrons pas sur la "cascade" de procédures ayant pris sa source en 1990.Rappelons simplement que la SCI 47 rue Carnot demandait la condamnation de la Commune de Nogent sur Marne au versement d’une somme de 2,9 millions d’euros au motif de l’illégalité de POS et de l’illégalité subséquente du permis de construire.

L’AHCN était intervenue volontairement dans cette dernière instance qui opposait essentiellement la Commune de Nogent à la SCI pour, notamment, demander le rejet de la réclamation de la SCI jugée abusive et, à titre reconventionnel, demander la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice des adhérents-riverains (nuissances) ainsi que le préjudice moral de l’association.

Le Commissaire du Gouvernement a demandé au Tribunal de se déclarer incompétent sur la réclamation de l’AHCN dans la mesure où cette réclamation vise exclusivement une personne de droit privé (seule la juridiction civile serait compétente pour connaître d’une réclamation dirigée contre le promoteur). Toutefois, le Tribunal considère que l’AHCN a bien qualité pour agir dans la mesure où ses statuts l’autorisent à défendre les intérêts de ses adhérents "y compris financiers" et que, dans le cas d’espèce, le mémoire déposé par l’association visait bien à faire rejeter la demande du promoteur et, par voie de conséquence, à ménager les contribuables Nogentais.

Le Commissaire du Gouvernement dans ses conclusions (pratiquement toujours suivies par le Tribunal) demande le rejet de la prescription de la réclamation de la SCI invoquée par la Commune de Nogent-sur-Marne et retient la responsabilité partielle de celle-ci du fait de l’illégalité du permis de construire et du POS. Mais il demande également "de retenir aussi la responsabilité du promoteur qui a fait preuve de graves négligences dans la défense de ses intérêts".

Compte tenu du partage de responsabilté, le Commissaire du Gouvernement considère qu’il y a lieu d’écarter certains chefs de préjudice invoqués par la SCI et, pour le reste, de ne retenir que les préjudices certains et prouvés.

Le Tribunal Administratif de Melun dans son jugement reçu le 30 mars 2006 a suivi les conclusions du Commissaire du Gouvernement, la commune de Nogent sur Marne est condamnée à verser à la SCI Carnot une somme globale de 287 982,81 euros (contre 2 919 972 euros demandés), plus une somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

En conclusion, la question qui se pose est de savoir si la mairie va faire appel de cette décision. Elle a deux mois pour le faire. Le conseil de l’ACN va se réunir très rapidement pour étudier le jugement et envisager, de son coté, l’opportunité de faire appel. Une réunion avec la mairie devrait avoir lieu pour échanger et confronter nos réflexions avant toute action.